Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/02/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux services proposés par GROUPE SOLUTIONS RENOV’, via le site www.monvélogratuit.fr (ainsi que le domaine redirigé www.mesvelosgratuits.fr), dans le cadre de l’obtention d’un vélo cargo électrique financé par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

L’utilisation du site et la validation d’une demande impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

1. Identification de l’entreprise

Le site est édité par GROUPE SOLUTIONS RENOV’, société au capital de 52 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 335 667, dont le siège social est situé 138 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.

📩 Email de contact : contact@mesvelosgratuits.fr
📞 Téléphone : [Votre numéro de téléphone]

2. Objet des CGV

Les présentes CGV encadrent :

  • La démarche permettant aux professionnels d’obtenir un vélo cargo financé par l’aide CEE.
  • Les conditions d’éligibilité et de traitement des demandes.
  • Les engagements et obligations des parties.

3. Conditions d’éligibilité à l’aide CEE

Le vélo cargo proposé est financé à 100 % sous réserve du respect des critères d’éligibilité fixés par l’État dans le cadre des CEE.

Critères d’éligibilité :

✅ L’entreprise doit être enregistrée en France et posséder un numéro SIRET valide.
✅ Le vélo cargo doit être utilisé uniquement dans le cadre professionnel.
✅ L’entreprise s’engage à ne pas revendre le vélo cargo avant une période minimale d’un an après son obtention.
✅ L’entreprise doit fournir les documents justificatifs nécessaires (Extrait Kbis, pièce d’identité du représentant légal, justificatif de domicile de l’entreprise).

4. Processus de demande

🔹 Étape 1 : Remplissage du formulaire
Le professionnel remplit le formulaire disponible sur www.monvélogratuit.fr avec ses informations d’identification et celles de son entreprise.

🔹 Étape 2 : Vérification d’éligibilité
Une fois le formulaire complété, notre équipe analyse la demande et informe le client de sa recevabilité sous 5 jours ouvrés.

🔹 Étape 3 : Constitution du dossier
Si la demande est jugée éligible, le client doit fournir les documents justificatifs demandés.

🔹 Étape 4 : Validation et livraison du vélo cargo
Après validation finale, le vélo cargo est attribué au bénéficiaire et la mise à disposition est effectuée selon les modalités définies (retrait en point relais ou livraison).

5. Engagements du client

Le bénéficiaire du vélo cargo s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande.
  • Respecter les conditions d’utilisation imposées par l’aide CEE.
  • Ne pas revendre le vélo avant un an minimum après son obtention.

6. Prix et financement

🚲 Coût du vélo cargo : 0 € pour les bénéficiaires remplissant les critères d’éligibilité.
Le coût est entièrement couvert par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), sans avance de frais ni paiement ultérieur du client.

🚨 Attention : Toute demande frauduleuse ou non conforme aux conditions d’attribution pourra entraîner l’annulation de l’aide et des poursuites éventuelles.

7. Livraison du vélo cargo

📦 Délai de livraison : La mise à disposition du vélo cargo dépend des stocks et des délais de traitement des dossiers. Une estimation est fournie lors de la validation de la demande.

📍 Mode de livraison :

  • Livraison à l’adresse de l’entreprise indiquée lors de l’inscription.
  • Retrait en point relais partenaire (si applicable).

8. Responsabilité

🚲 Engagement de GROUPE SOLUTIONS RENOV’
Nous nous engageons à fournir un vélo cargo conforme aux conditions du dispositif CEE et aux besoins professionnels déclarés. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels retards de livraison liés aux fournisseurs ou à des cas de force majeure.

🚲 Responsabilité du client
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de l’utilisation du vélo cargo dès sa réception. En cas de vol, de casse ou d’utilisation non conforme, GROUPE SOLUTIONS RENOV’ ne pourra être tenu responsable.

9. Rétractation et annulation de la demande

Étant donné que cette opération relève d’un dispositif de financement public, la rétractation n’est pas applicable après validation du dossier.

Une demande peut être annulée uniquement avant l’expédition du vélo cargo en envoyant une requête écrite à contact@mesvelosgratuits.fr

10. Données personnelles et respect du RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux recommandations de la CNIL, nous collectons et traitons les informations personnelles nécessaires à l’évaluation des demandes.

📌 Vos droits : Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en nous écrivant à contact@mesvelosgratuits.fr
📌 Détail de notre politique de confidentialité : https://monvélogratuit.fr/politique-de-confidentialite/

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou au dispositif CEE :

📩 Email : contact@mesvelosgratuits.fr
📞 Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
📍 Adresse : GROUPE SOLUTIONS RENOV’, 138 Boulevard Haussmann, 75008 Paris

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